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avocats à tours accueil nos compétences nos missions honoraires nos publications prendre rdv 02 47 20 20 20 prendre rendez-vous < > nos domaines de compétences les domaines d’intervention de notre cabinet recouvrent tous les domaines du droit. droit du travail droit du crédit et de la consommation droit pénal droit de la famille voir tous nos domaines de compétences avocats associés philippe baron vincent brault-jamin alexia marsault louis palheta guillaume pillet avocats collaborateurs ludovic abouga marie caron sylvie guillemain patrice hequet cyrielle portais-golven historique du cabinet depuis plus de 20 ans, le cabinet 2 bmp, composé de 5 avocats associés et 5 avocats collaborateurs, exerce une activité généraliste. me philippe baron et louis palheta disposent de la mention de spécialiste en droit du travail. le cabinet intervient particulièrement devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. il vous assiste également dans tous les évènements familiaux ou de la vie courante (divorce, accidents de la circulation, infractions...) et en matière de droit de la construction et de droit commercial. il est à votre écoute pour tous les problèmes juridiques que vous pourriez rencontrer. horaires du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré. actualités juridiques > < irp et syndicats – subvention de fonctionnement du comité d’entreprise soc. 27 mars 2012, nos 11-10.825 et 11-11.176 l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. par deux décisions d... accident, maladie, maternité – inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise soc. 4 avr. 2012, n° 10-10.701 l’article l. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d&rsqu... contrat de travail – requalification de contrats successifs et indemnité de requalification soc. 10 mai 2012, n° 10-23.514 une décision du 10 mai 2012 fournit à la cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de cont... contrat de travail – prohibition des périodes d’essai d’une durée de six mois soc. 10 mai 2012, n° 10-28.512 une salariée a été engagée en 2006 par une caisse régionale du crédit agricole, en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d&rsq... rupture du contrat de travail – précisions sur la priorité de réembauche soc. 11 avr. 2012, n° 11-11.037 l’article l. 1233-45 du code du travail institue une priorité de réembauche au bénéfice du salarié licencié pour motif économique. le texte n’opérant... rupture du contrat de travail – plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité pour défaut de cause économique soc. 3 mai 2012, n° 11-02.741 dans un arrêt du 3 mai 2012, au visa de l’article l. 1235-10 du code du travail, la chambre sociale rappelle, dans un premier temps, que, selon ce texte, seule l’absence ou l’insuffisance de plan... rupture du contrat de travail – cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression soc. 3 juill. 2012, n° 11-10.793 un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. il a informé son employeur de la constitution de ce syndicat par lettre recommand&eac... rupture du contrat de travail – salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail soc. 20 juin 2012, n° 10-28.516 si le salarié protégé peut refuser un changement dans ses conditions de travail il court alors le risque d’être licencié. l’employeur désireux de rompre le contrat d... accident, maladie, maternité – autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-16.120 la jurisprudence confère depuis un certain temps une véritable autonomie du préjudice sexuel, notamment par rapport au préjudice d’agrément. deux arrêts récents... accident, maladie, maternité – ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail soc. 3 juill. 2012, n° 08-44.834 alors qu’il était traditionnellement jugé que les absences pour cause d’accident de trajet n’étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif p... toute l'actualité cabinet d'avocats 2bmp je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité suivez nous ! 81 bis, rue de boisdenier 37038 tours cedex 1 copyright 2018 2bmp avocats | mentions légales - contact depuis plus de 20 ans, le cabinet 2 bmp, composé de 5 avocats associés et 5 avocats collaborateurs, exerce une activité généraliste. © 2018 ce site utilise des cookies pour rendre votre navigation meilleure. en continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de ceux-ci. 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